Canadian Democratic Defense Association
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Association canadienne de défense démocratique

Votre pays. Votre voix. Votre vote.

Une organisation indépendante de la société civile qui permet aux Canadiens de faire de la recherche, de s’organiser et de participer aux décisions prises en leur nom.

Recherche publique (bénévolat gratuit)Devenir membreDécouvrir nos initiativesVoir nos vidéos

Des personnes. Des preuves. Une action commune.

✓ Un membre. Un vote.✓ Bilingue dès la conception.✓ Engagements de gouvernance transparente.

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Découvrez la mission qui nous rassemble.

Commencez par la présentation, puis prenez le temps de regarder le message complet. À vous de choisir la suite de votre participation.

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01

Découvrez la CDDA

Une introduction à la mission, à la démarche de recherche et aux façons de participer.

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VOTRE PROCHAINE ÉTAPE

Transformez une préoccupation en travail utile.

Des parcours concrets, des outils communs et des personnes qui travaillent ensemble.

  1. 01

    Trouvez votre place

    Choisissez une contribution adaptée à vos intérêts et à votre expérience.

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  2. 02

    Apprenez la démarche

    Suivez une leçon, faites un exercice et utilisez un modèle commun.

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  3. 03

    Documentez les faits

    Présentez des sources, examinez les explications concurrentes et précisez les inconnues.

    Explorer
  4. 04

    Travaillez ensemble

    Reliez la recherche, les propositions examinées et la participation civique responsable.

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Découvrir les responsabilités de direction →Comprendre l’adhésion →
MY CANADIAN FREEDOM · CDDA

Trouvez votre façon de contribuer.

Explorez les outils, apprenez le processus et choisissez votre prochaine étape.

Recherche et preuves

Suivez les sources. Contribuez gratuitement.

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Apprendre par la pratique

Lisez, exercez-vous et consignez votre progression.

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Vos outils de travail

Ouvrez, copiez ou téléchargez un modèle vierge.

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Organiser le plaidoyer

Rejoignez le parcours bénévole de lobbying.

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Médias indépendants

Découvrez les médias ou inscrivez le vôtre.

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Partager votre point de vue

Inscrivez-vous séparément aux sondages.

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Contribuer à la direction

Trouvez un rôle selon vos compétences et province.

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Congrès citoyen

Découvrez le forum en développement.

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Déclaration publique

Votre organisation appuie-t-elle l’unité canadienne, la participation démocratique et un gouvernement responsable?

Avec votre permission, nous afficherons le nom et le logo de votre organisation dans notre répertoire public de soutien ou de médias indépendants.

Déclarer votre soutien →Médias indépendants et balados

Notre raison d’être

La démocratie doit continuer entre les élections.

Les Canadiens méritent une information claire, une participation véritable et des institutions publiques responsables. L’Association canadienne de défense démocratique (CDDA) réunit ce travail. My Canadian Freedom est son initiative de participation civique; le Congrès citoyen canadien est l’une des initiatives en développement au sein de l’organisation.

01

Mesurer le consentement public

Réunir les grandes décisions, les preuves, les consultations, le lobbying et les votes parlementaires dans un registre accessible.

02

S’organiser localement

Relier les membres par circonscription fédérale afin que les citoyens puissent agir ensemble et obtenir des réponses claires.

03

Faire avancer la réforme

Promouvoir les référendums d’initiative citoyenne, la transparence, la réforme électorale et une responsabilité exécutoire.

Nos initiatives

Une organisation. Plusieurs façons de participer.

La CDDA relie la participation citoyenne, la recherche indépendante et la réforme démocratique. Découvrez où apporter votre contribution.

01

Participation citoyenne

My Canadian Freedom

Créez des liens locaux, découvrez les processus démocratiques et organisez la participation.

Découvrir l’initiative →02

En développement

Congrès citoyen canadien

Contribuez à un forum civil national de délibération, de propositions et de priorités communes.

Découvrir l’initiative →03

Candidatures bénévoles ouvertes

Recherche et preuves

Constituez des dossiers sourcés, examinez les éléments contradictoires et soutenez l’examen indépendant.

Découvrir l’initiative →04

Initiative proposée

Référendums et réforme démocratique

Explorez les consultations citoyennes et le projet de commission référendaire indépendante.

Découvrir l’initiative →05

En développement

Registre du consentement public

Rendez accessibles les consultations, les activités de lobbying et les décisions parlementaires.

Découvrir l’initiative →06

Candidatures ouvertes

Adhésion et transparence

Soutenez le travail avec des droits de vote égaux et des engagements de gouvernance clairs.

Découvrir l’initiative →

Une initiative de la CDDA · En développement

Congrès citoyen canadien

Un forum civil national où les Canadiens pourront soulever des préoccupations, examiner les preuves et élaborer des propositions communes.

Nous développons le cadre de participation. Le Congrès est une initiative de la société civile; il ne détient aucun pouvoir parlementaire et n’adopte pas de lois.

Découvrir le CongrèsContribuer au CongrèsDécouvrir la gouvernance proposée
  1. 01

    S’organiser localement

    Rassemblez les gens de votre communauté et de votre circonscription autour de préoccupations communes.

  2. 02

    Examiner les preuves

    Documentez les enjeux, recherchez différents points de vue et distinguez les constats des opinions.

  3. 03

    Délibérer ensemble

    Élaborez des propositions au moyen de discussions respectueuses et de règles de participation publiées.

  4. 04

    Consigner et assurer le suivi

    Publiez les recommandations et suivez les réponses. Les procédures de vote dépendront des règles de gouvernance adoptées.

Nos premières priorités

De la frustration à un pouvoir démocratique organisé.

  1. 01Registre du consentement public
  2. 02Référendums d’initiative citoyenne
  3. 03Réseau de membres par circonscription
  4. 04Registres transparents du lobbying

Espace de campagne

Transformer chaque dossier public en action coordonnée.

01

Documenter

Créer un dossier public sourcé.

02

Organiser

Mobiliser les responsables locaux.

03

Intervenir

Déposer des mémoires et questionner les députés.

04

Rendre compte

Publier les réponses et les résultats.

Résolutions des membres

Les membres déterminent l’orientation.

Information sur le vote
Lire

Projets de gouvernance

Projets publics→
Déposer

Propositions des membres

Espace membres→
Voir

État et règles du vote

Information sur le vote→

Organisez-vous là où vous vivez

Un réseau national, bâti circonscription par circonscription.

Les responsables locaux relieront les membres, diffuseront du matériel vérifié, organiseront des réunions publiques et maintiendront une communication claire avec les représentants élus.

Réseau de circonscriptionsRecrutement prévuVisualisation de démonstration—pas de données actuelles.

Façons de contribuer

Mettez vos compétences au service de la démocratie.

01Organisation

Responsable de circonscription

Rassembler les membres locaux et coordonner l’action civique pacifique.

02Preuves

Collaborateur à la recherche

Examiner les lois, consultations, registres de lobbying et documents primaires.

03Éducation

Communicateur communautaire

Rendre les enjeux complexes exacts et accessibles au public.

04Recherche juridique

Bénévole en recherche constitutionnelle

Préparer des dossiers de preuve sourcés à partir des lois, règlements, débats parlementaires, décisions judiciaires et dossiers officiels pour examen juridique indépendant.

05Opérations

Bénévole aux opérations

Soutenir l’adhésion, les événements, la technologie et l’administration.

Initiative de commission référendaire nationale

Bâtir l’institution publique avant de solliciter le mandat populaire.

La commission proposée par la CDDA commence comme une initiative civique indépendante et non gouvernementale : un système transparent pour élaborer des questions, documenter l’appui public, mener des consultations crédibles auprès des membres et promouvoir une réforme référendaire conforme au droit.

Limite juridique importanteLa CDDA ne peut administrer un référendum fédéral officiel ni se présenter comme Élections Canada. Selon le cadre fédéral actuel, les référendums officiels sont régis par la Loi référendaire et administrés par le directeur général des élections. Notre rôle immédiat est la recherche, la consultation publique, l’organisation civique et la réforme législative.
01Constituer

Adopter les objets, règlements, droits des membres, devoirs des administrateurs et règles de conflits; déterminer la structure sans but lucratif appropriée.

02Concevoir

Publier des normes de clarté, neutralité, preuve, accessibilité, confidentialité, sécurité et participation bilingue.

03Mettre à l’essai

Tenir des consultations non contraignantes clairement identifiées, avec règles vérifiables, information égale et observation indépendante.

04Organiser

Établir des réseaux provinciaux, territoriaux et locaux capables de documenter l’appui et d’assurer l’éducation publique.

05Légiférer

Préparer une loi modèle sur les référendums d’initiative citoyenne et promouvoir son adoption par les voies parlementaires et provinciales légales.

06Se qualifier

Demander une reconnaissance ou une autorité législative seulement après avoir satisfait aux exigences de gouvernance, financement, technologie et reddition de comptes.

Garanties institutionnelles

La crédibilité doit être intégrée dès le départ.

  • ✓ Examen indépendant des questions
  • ✓ Traitement égal des arguments favorables et opposés
  • ✓ Divulgation du financement et des conflits
  • ✓ Admissibilité vérifiable et scrutin secret
  • ✓ Documents accessibles en français et en anglais
  • ✓ Journaux d’audit, recomptage et registre des corrections
Cadre canadien actuel

Ces sources primaires définissent le cadre fédéral actuel. Le modèle d’initiative citoyenne proposé par la CDDA nécessiterait une analyse juridique supplémentaire et, au besoin, de nouvelles lois.

Loi référendaire fédérale ↗Rôles d’Élections Canada ↗Constitution fédérale sans but lucratif ↗

Programme de preuve constitutionnelle

Une recherche capable de résister à l’examen juridique.

Les bénévoles de la CDDA étudieront des questions de droit public et prépareront des dossiers structurés de preuve d’objection constitutionnelle destinés à l’examen d’un conseiller juridique indépendant qualifié. Le partenaire juridique — et non la CDDA — décidera si une théorie juridique, un dépôt, une poursuite ou une procédure judiciaire est professionnellement défendable.

1

Réception et portée

Définir la mesure examinée, les droits touchés, la compétence, l’échéance et les questions précises de recherche.

2

Dossier de sources primaires

Réunir textes en vigueur, projets de loi, règlements, débats, témoignages de comité, dossiers gouvernementaux et jurisprudence contraignante.

3

Matrice de preuve

Distinguer fait vérifié, allégation attribuée, opinion experte, proposition juridique, inférence et question non résolue.

4

Contrôle de qualité

Vérifier références, citations, dates, exhaustivité, autorités contraires, risques de privilège et traitement des renseignements personnels.

5

Transmission au conseiller

Remettre un dossier indexé et une note de recherche au partenaire juridique indépendant par un canal autorisé.

6

Reddition de comptes publique

Publier seulement les documents dont la diffusion est approuvée, consigner les corrections et protéger les renseignements confidentiels ou privilégiés.

Responsabilités de la CDDA
  • ✓ Recherche de sources publiques et chronologie
  • ✓ Indexation de la preuve et vérification des références
  • ✓ Documentation des impacts avec consentement éclairé
  • ✓ Préparation sécurisée des dossiers et registre des corrections
Partenaire juridique indépendant
  • ✓ Avis juridiques, stratégie et jugement professionnel
  • ✓ Décisions relatives au mandat, au privilège et à la confidentialité du client
  • ✓ Autorisation et conduite de toute procédure judiciaire
  • ✓ Respect des obligations professionnelles et procédurales

Le nom, le mandat et l’autorité du partenaire seront publiés seulement après l’approbation d’une entente écrite par les deux organisations. Rien sur ce site ne crée une relation avocat-client ni ne garantit qu’un dossier donnera lieu à une procédure.

Unité bénévole de recherche

Recherche ouverte aux bénévoles. Révision avant publication.

Toute personne inscrite comme bénévole en recherche peut proposer des questions et des sources publiques. Les contributions sont révisées avant toute publication. Les projets internes confidentiels exigent une sélection, une formation et des vérifications distinctes des conflits d’intérêts et de la confidentialité. Le bénévolat ne constitue jamais un avis juridique indépendant.

Vous souhaitez participer à la recherche? Remplissez le formulaire gratuit de bénévole en recherche et connectez-vous avec le même courriel pour utiliser l’espace ouvert. Aucune cotisation ni sélection n’est exigée pour cet espace. Les projets internes confidentiels ont un accès distinct.

Explorer le processus de recherche complet →

Centre des opérations de recherche

Une norme unique pour chaque dossier de preuve.

L’unité utilisera des modèles uniformes afin que le conseiller puisse relier chaque affirmation à sa source, comprendre les incertitudes et identifier les réviseurs de chaque version.

Explorer la recherche législative

Lire la méthode de recherche complète →

T–01

Réception du dossier

Mesure, compétence, personnes touchées, urgence, résultat demandé et procédures connues.

Modèle contrôlé
T–02

Table des autorités

Textes constitutionnels, lois, règlements, jurisprudence contraignante ou persuasive et directives officielles.

Modèle contrôlé
T–03

Matrice de preuve

Proposition, preuve, emplacement, fiabilité, contradiction, lacune et état de révision.

Modèle contrôlé
T–04

Chronologie

Événements vérifiés, dates d’adoption, consultations, décisions, impacts et liens vers les sources.

Modèle contrôlé
T–05

Note de recherche

Question, réponse sommaire, faits, droit, analyse, position contraire et questions ouvertes.

Modèle contrôlé
T–06

Index de transmission

Inventaire, classification d’accès, version, approbations, mises en garde et historique des corrections.

Modèle contrôlé

Hiérarchie des sources

L’autorité avant le commentaire.

Une source de rang inférieur peut fournir une piste, mais elle ne remplace pas le dossier primaire lorsqu’il est disponible.

  1. A
    Autorité contraignanteTextes constitutionnels, lois en vigueur et jugements obligatoires.
  2. B
    Dossier officielGazettes, débats, comités, dossiers judiciaires et données gouvernementales.
  3. C
    Analyse qualifiéeRecherche évaluée par les pairs et travaux d’experts clairement identifiés.
  4. D
    Information corroboréeReportages fiables appuyés par des documents nommés ou une preuve directe.
  5. E
    Piste non vérifiéeAllégations anonymes, publications sociales et affirmations sans source—jamais présentées comme faits établis.
Qualification des chercheurs

Expérience démontrée, exercice réussi de vérification des sources, code et engagement de confidentialité signés, déclaration des conflits et formation adaptée au rôle.

Classification des accès

Public, interne, confidentiel ou réservé au conseiller. L’accès est limité au besoin de savoir et consigné; aucun dossier n’est placé dans un nuage personnel.

Contrôle de qualité

Aucun dossier n’est transmis avant la validation de la portée, des références, des éléments contraires, de la confidentialité, des conflits, des versions et de la seconde révision.

Organisation nationale proposée

L’autorité vient des membres et revient sous forme de reddition de comptes.

Ce modèle de formation sépare l’autorité démocratique, la surveillance fiduciaire, les opérations quotidiennes, la conception référendaire neutre et le travail juridique indépendant. Les fonctions ci-dessous sont proposées et ne constituent pas des nominations actuelles.

PROPOSÉ — SOUS RÉSERVE D’ADOPTION PAR LES MEMBRES
01

Membres

Élisent les administrateurs, approuvent les règlements et décisions réservées, proposent des résolutions et disposent d’un vote égal.

02

Conseil national

Assure la surveillance fiduciaire, nomme des dirigeants responsables, approuve les budgets et rend compte aux membres.

03

Services

Exécutent les plans adoptés selon des mandats écrits, contrôles, mesures de rendement et décisions consignées.

04

Initiative référendaire

Conçoit des processus neutres et des projets pilotes, assujettis aux garanties et à un financement déclaré séparément.

Conception du conseil

Assez restreint pour décider. Assez large pour représenter.

Cible proposée : 7 à 11 administrateurs, mandats échelonnés, diversité régionale et linguistique, compétences écrites, déclarations annuelles de conflits et aucune majorité formée par des dirigeants rémunérés.

PrésidenceFacilite la gouvernance sans diriger tous les services.
Vice-présidenceContinuité, développement du conseil et surveillance attribuée.
SecrétariatAvis, procès-verbaux, résolutions et dossiers corporatifs.
TrésorerieSurveillance financière, rapports et respect des contrôles.
Administrateurs générauxPerspectives régionales, spécialisées et communautaires.
D–01

Adhésion et démocratie

Dossiers des membres, assemblées, résolutions, scrutins et participation locale.

D–02

Recherche et preuve

Veille législative, dossiers constitutionnels, vérification et transmission au conseiller.

D–03

Développement référendaire

Normes des questions, projets pilotes, consultations et loi modèle.

D–04

Éducation publique

Explications bilingues, campagnes, médias, événements et avis de correction.

D–05

Finances et opérations

Budgets, achats, personnel, technologie, dossiers et gestion des risques.

D–06

Vie privée et sécurité

Minimisation des données, révision des accès, incidents et conservation.

Voix provinciale, territoriale et locale

Une coordination nationale qui respecte les réalités régionales.

Chaque conseil provincial ou territorial reconnu coordonnerait les sections locales, proposerait des enjeux à l’examen national et publierait des rapports régionaux. Les groupes de circonscription organisent les citoyens sans engager tous les membres ni parler au nom de la CDDA sans délégation.

Décisions réservées aux membres

  • ✓ Adoption ou modification importante des règlements
  • ✓ Élection et révocation des administrateurs
  • ✓ Fusion, dissolution ou changement fondamental de mission
  • ✓ Modification du droit de vote égal
  • ✓ Approbation de toute constitution permanente de la commission
Séparation institutionnelle

Le partenaire juridique indépendant conseille ou agit sous sa propre autorité professionnelle. Il ne nomme pas les administrateurs de la CDDA, ne contrôle pas les votes des membres et ne dirige pas l’initiative référendaire. La CDDA ne supervise pas le jugement professionnel du conseiller.

Dossier de formation

De l’initiative civique à l’institution gouvernée par ses membres.

La CDDA agit actuellement par 1001215704 ONTARIO CORPORATION. Ces projets antérieurs explorent une éventuelle structure sans but lucratif; aucune conversion, nouvelle société ou gouvernance corporative par les membres n’est présentée comme réalisée.

PROJETS — NON DÉPOSÉS NI ADOPTÉS
F–01Document de formation

Objets et statuts

Les objets juridiques proposés et les déclarations principales destinées aux futurs statuts constitutifs.

F–02Document de formation

Règlements généraux

La constitution opérationnelle concernant membres, administrateurs, dirigeants, réunions, votes, dossiers et modifications.

F–03Document de formation

Résolutions fondatrices

Ordre du jour contrôlé pour la réunion d’organisation suivant la constitution ou la réorganisation formelle.

F–04Document de formation

Admissibilité et candidatures

Qualifications minimales et processus transparent pour administrateurs et dirigeants responsables.

F–05Document de formation

Mandats des comités

Mandats uniformes pour les comités d’audit, gouvernance, recherche, référendum et candidatures.

F–06Document de formation

Première assemblée nationale

Procédure bilingue équitable permettant aux membres de confirmer les règles permanentes et les dirigeants.

Première assemblée nationale

Un parcours documenté vers la légitimité des membres.

  1. 1Émettre l’avis bilingue et le dossier complet
  2. 2Confirmer les membres et la date de référence
  3. 3Ouvrir les candidatures et propositions
  4. 4Publier les documents des candidats et propositions
  5. 5Tenir le débat accessible et le vote vérifié
  6. 6Certifier les résultats et publier le registre d’exécution
Point de contrôle juridique

Avant tout dépôt ou adoption, le conseiller devra harmoniser les statuts, règlements, résolutions et politiques avec la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, ses règlements, le traitement fiscal, les exigences provinciales applicables et les activités réelles de l’organisation.

Modèle officiel de règlements ↗Étapes après la constitution ↗

Administration

Gérer l’organisation sans reconstruire le site.

Les administrateurs autorisés peuvent gérer les membres, les rôles de direction, la recherche, les déclarations d’organisations, les comités, les assemblées, les ordres du jour et les scrutins. L’accès dépend du rôle et du territoire.

Connexion administration

Avant de participer

Des réponses à vos questions.

Qu’est-ce que la CDDA?

Une organisation indépendante de la société civile exploitée par 1001215704 ONTARIO CORPORATION sous le nom enregistré CANADIAN DEMOCRATIC DEFENCE ASSOCIATION. Ses initiatives réunissent participation, recherche et réforme démocratique.

Le Congrès citoyen est-il un organisme gouvernemental?

Non. C’est une initiative civile en développement. Ses recommandations et consultations proposées n’adoptent pas de lois et ne remplacent pas les institutions élues.

Que se passe-t-il après ma candidature?

Votre demande est conservée pour examen administratif. Elle n’active ni paiement, ni droit de vote, ni accès à la recherche. Les demandes d’adhésion et de bénévolat sont distinctes.

L’adhésion fait-elle de moi un actionnaire?

Non. L’adhésion civique ne confère aucune action. L’égalité du vote civique appartient au cadre proposé; les pouvoirs corporatifs dépendent de la structure juridique de l’exploitant.

Puis-je payer ou voter maintenant?

Les paiements en ligne et scrutins contraignants ne sont pas actifs. Les prix décrivent des niveaux de soutien proposés. Les règles finales doivent être publiées avant l’ouverture de ces services.

Mon nom ou ma candidature seront-ils publics?

Les candidatures sont réservées aux administrateurs nationaux. Une demande n’autorise ni la publication de votre identité ni l’abonnement promotionnel. L’avis explique la collecte, les fournisseurs et les limites de conservation.

La CDDA peut-elle me représenter au tribunal?

Une visite ou contribution de recherche ne retient pas un avocat et ne crée aucune relation avocat-client. Toute représentation exige un accord distinct avec un professionnel autorisé. Ne transmettez aucune preuve confidentielle par un formulaire public.

Comment présenter une préoccupation?

Utilisez Contact et demandes pour la confidentialité, les corrections, l’adhésion, l’accessibilité ou la conduite. Conservez la référence affichée. La boîte n’envoie pas de courriel automatique, n’offre aucun service d’urgence et ne suspend aucun délai légal.

Lire les politiques complètes · Contact et demandes

Droit et responsabilité

Comprendre les règles et vos choix.

Découvrez le traitement de vos renseignements, l’exploitant et les règles proposées. Les avis actuels sont distincts des politiques à adopter.

Ouvrir le centre juridique
P–01
Avis actuel

Avis de confidentialité

Les renseignements recueillis, leur utilisation et la façon de présenter une demande.

Lire le document complet →
P–02
Politique proposée

Conditions d’utilisation

Règles proposées pour l’utilisation, les contributions, les comptes et les différends.

Lire le document complet →
P–03
Avis actuel

Identité juridique et mission civique

L’exploitant, les initiatives et les limites de leur autorité.

Lire le document complet →
P–05
Politique proposée

Contributions, remboursements et annulation

État des paiements et protections proposées avant leur ouverture.

Lire le document complet →
P–06
Politique proposée

Conduite bénévole et communautaire

Participation respectueuse, confidentialité et pouvoirs définis.

Lire le document complet →
P–09
Politique proposée

Recherche, preuves et publication

Normes de sources, corrections, confidentialité et publication.

Lire le document complet →
P–10
Politique proposée

Gouvernance, conflits et contrôles financiers

Règles de responsabilité proposées, distinctes des pouvoirs corporatifs actuels.

Lire le document complet →
P–12
Politique proposée

Sécurité, conservation et incidents

Procédures proposées nécessitant des responsabilités attribuées.

Lire le document complet →

Adhésion

Une voix égale. Plusieurs façons de soutenir le travail.

Le cadre civique proposé accorde un vote par membre admissible. Les candidatures sont ouvertes; les paiements et scrutins contraignants ne sont pas actifs. L’adhésion ne confère aucune action de la société.

Pas encore prêt à adhérer? Soutenez le travail.

Faites une contribution unique ou mensuelle à la recherche, à l’éducation publique et à l’organisation démocratique.

Les contributions ne donnent pas droit à un reçu officiel de don.
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La responsabilité commence chez nous.

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Votre action démocratique, réunie en un seul endroit.

Connectez-vous pour consulter votre statut, enregistrer votre langue, suivre vos demandes et participer. Les membres actifs peuvent proposer des idées à examiner.

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Conçu pour inspirer confiance

Les règles doivent être publiques.

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